Ingénieurs territoriaux / Un arrêt
Le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 a fixé les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Paru au JO du mercredi 17 septembre 2008
Arrêté du 22 août 2008
Le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 a fixé les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
L’article 9 de ce décret précise que :
« Les personnes qui justifient de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public, dans des fonctions et domaines d’activités susceptibles d’être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d’emplois dans lesquels ils sont nommés sont classés dans l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d’activité professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précise la liste des professions prises en compte et les conditions d’application du présent article. »
Le présent arrêté précise donc la liste des professions prises en compte et les conditions d’application de cet article.
L’article 1 de l’arrêté précise que sont pris en compte les périodes de travail effectif dans l’exercice de l’une des professions énumérées ou dans l’exercice des professions assimilées.
L’article 2 précise quant à lui les conditions et formalités à satisfaire pour l’ingénieur qui demande à bénéficier de la prise en compte de ses services effectifs antérieurs dans le calcul de son ancienneté