CARACTERE PRIVE DES COURRIERS ELECTRONIQUES

En 2004, un agent avait critiqué sa direction dans un courrier électronique adressé au chef de service concernant la préparation du budget pour l'année suivante. M. S., DGS, ayant été informé de ce courrier, a exigé et obtenu d'en avoir une copie pour la conserver dans le dossier administratif de l'agent. L'agent en question a porté plainte. Pour le tribunal, le caractère privé d'une partie de ce courrier électronique ne fait aucun doute et l'infraction est caractérisée : M. S., chargé d'une mission de service public a porté, pendant l'exercice de cette mission, atteinte au droit de toute personne au respect de sa correspondance. Le juge estime que le seul fait pour M. S. d'avoir ordonné la remise du courrier électronique « constitue la révélation du contenu d'une correspondance à caractère privé visé à l'article 432-9 du code pénal; au demeurant, le fait de verser cette correspondance au dossier administratif de son expéditeur constitue a fortiori cette révélation dans la mesure où nonobstant la nature confidentielle de ce dossier les supérieurs hiérarchiques de l'agent, seuls détenteurs de ce dossier, n'étaient ni expéditeurs, ni destinataires de ce courriel ».

A noter qu’un appel a été déposé contre cet arrêt.

 TGI Quimper du 17 juillet 2008, n° 1312/2008, Ministère public c/ M. S.

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France