Le gouvernement est passé mercredi 22 décembre 2010 à la phase d'application de sa réforme territoriale, en adressant aux préfets des instructions pour qu'ils planchent sur la nouvelle carte de France de l'intercommunalité censée être achevée en juin 2013.

Le ministre qui pilote le dossier, Philippe Richert, a souligné devant le conseil des ministres que la refonte de la carte intercommunale est « l’une des mesures essentielles » de la loi sur la réforme territoriale publiée le 17 décembre au Journal officiel.

La circulaire de M. Richert aux préfets ne concerne pas la mise en place du très décrié conseiller territorial. Le tableau de répartition des nouveaux cantons n’a pas encore reçu le feu vert du Parlement.

Le ministre a fixé aux préfets plusieurs objectifs, principalement couvrir intégralement le territoire par des EPCI à fiscalité propre, supprimer les enclaves et les discontinuités, et rationaliser leurs périmètres.

Ce sera l’occasion de réduire le nombre des EPCI et de faire en sorte qu’ils atteignent une taille critique d’au moins 5.000 habitants, a précisé le ministre.
« 1.908 communes ne sont encore rattachées à aucun EPCI ».

Réduire de moitié le nombre de syndicats mixtes

« Les commissions devront aussi regarder la situation des syndicats mixtes » auxquels cotisent les communes membres, a-t-il ajouté. « Il y en a 15.378 en France », a-t-il précisé, jugeant qu’il y a eu « multiplication des structures et qu’il faut désormais en réduire le nombre de moitié, voire des deux tiers ».

Les trois départements de la petite couronne parisienne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, sont pour le moment exclus de ces dispositions.
Ce sera au préfet de la région Ile-de-France d’assurer la cohérence de la carte intercommunale.

Avril 2011

Les préfets devront présenter le schéma avant avril 2011 aux CDCI composées d’élus qui pourront proposer des modifications.
Le schéma devra être arrêté au plus tard fin 2011.

« Au 1er juin 2013, tout le territoire national sera couvert par des intercommunalités plus cohérentes », assure M. Richert.

Si contrairement à la création du conseiller territorial la rationalisation de l’intercommunalité a reçu un accueil favorable, des élus se sont inquiétés de l’obligation qui sera faite à certaines communes de se rapprocher d’autres.

D’autres redoutent une forme de recentralisation en raison du rôle donné aux préfets.

Coproduction commission-préfet

« Le préfet aura un rôle prépondérant uniquement en cas de litige, mais tout le reste dépendra de la commission et aboutira à une coproduction commission-préfet », a assuré M. Richert.

Autre aspect de la réforme, l’organisation des relations entre communes et intercommunalités va changer. Si l’intercommunalité est renforcée avec l’élection au suffrage universel direct par fléchage des conseillers communautaires à partir de 2014, « la loi confirme le rôle de cellule de base de la démocratie qu’est la commune », fait valoir le ministre.

Nombreuses possibilités pour ceux souhaitant aller plus loin

De nombreuses possibilités sont données aux territoires qui souhaitent aller plus loin dans la coopération intercommunale avec la création des métropoles, des pôles métropolitains et des villes nouvelles, poursuit-il.

De la même manière, des départements ou des régions pourront fusionner s’ils le veulent.

Le Conseil constitutionnel est allé vite. Dix-sept jours après sa saisine par les parlementaires socialistes, il a rendu sa décision le 9 décembre.

Soixante-et-onze considérants pour une censure du seul article 6. Les sages de la rue Montpensier sanctionnent, là, le fameux tableau de répartition des conseillers territoriaux. En cause : des écarts «de représentation de population entre les départements d’une région « dans une mesure manifestement disproportionnée ».
Une orientation dans le droit fil de sa jurisprudence selon laquelle les différences de «poids démographique» parmi les élus d’une même assemblée ne peuvent dépasser 20 %.
Un Rubicon, selon le communiqué de l’institution, franchi dans six départements (l’Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Meuse et la Savoie) sans qu’aucun « impératif d’intérêt général ne vienne le justifier ».

« Il appartiendra donc au Parlement de débattre prochainement d’une nouvelle répartition du nombre de conseillers territoriaux », précisent Brice Hortefeux et Philippe Richert, ministres de l’Intérieur et chargé des collectivités territoriales. Mais les deux représentants du gouvernement se réjouissent, avant tout, que « l’essentiel de la réforme des collectivités territoriale ait été validé ».

Pas d’atteinte au principe de libre-administration
Pour le Conseil constitutionnel, le conseiller territorial n’implique « pas de tutelle de la région sur le département ». Quant à la présence du conseiller territorial, désigné lors d’un scrutin unique, au sein de deux assemblées territoriales différentes, le Conseil considère que le principe de libre-administration des collectivités territoriales « n’interdit pas au législateur de confier à un élu le soin d’exercer son mandat dans deux assemblées territoriales différentes ».

Par ailleurs, le juge constitutionnel rejette l’argument selon lequel la réforme territoriale supprimerait la clause de compétence générale des départements et des régions. Ce qui ne l’empêche de considérer que l’article 48 de la loi du 10 août 1871 ne crée pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant au département « une clause générale ». En d’autres termes, on peut comprendre que le département n’a donc jamais joui de la compétence générale.

Enfin, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé opportun de soulever d’office d’autres questions. Il juge toutes les autres dispositions de la loi attaquée, sur saisine des sénateurs socialistes conformes à la Constitution, notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partis politiques liés au respect de la parité.

La Gazette des Communes

Monsieur Pierre IZARD

Président du Conseil Général

de la Haute-Garonne

                                                                                     Toulouse le 24 septembre 2010

            Monsieur le Président,

Le projet de loi de réforme des collectivités locales, entré en discussion en janvier 2010 au Sénat, est examiné en deuxième et dernière lecture par l’Assemblée Nationale lors de sa session extraordinaire de septembre 2010.

Le vote des Députés sur ce projet, en deuxième lecture, interviendra le mardi 28 septembre 2010 lors de la séance de 15 h de l’Assemblée Nationale.

Lors de son examen en moins de 9 heures par l’Assemblée Nationale, les Députés ont apporté de profondes modifications au texte adopté par le Sénat au mois de juillet 2010. Comme l’avait indiqué Nicolas Sarkozy avant même le vote des Sénateurs, en cas de désaccord entre les deux assemblées, et dans le respect de la constitution, c’est le texte adopté en dernière lecture par les Députés qui aura force de loi.

Les  7 « Métropoles » françaises de plus de 500 000 habitants sont au cœur du projet de loi, ceci au détriment des Régions et des Départements appelés à fusionner. Leur finalité véritable est, dans un monde soumis à la mondialisation financière et la globalisation de l’économie, de créer des «  territoires de compétitivité » au seul bénéfice des plus grandes entreprises en cherchant à attirer les emplois qualifiés et les capitaux financiers.

Les 38 premières métropoles de l’Union Européenne représentent moins de 1% de son territoire, le quart des emplois qualifiés, et le 1/3 de son PIB. Pour le gouvernement et le Medef, il convient donc d’inscrire au travers du projet de loi de réforme territoriale les métropoles françaises dans des critères de compétitivités économiques de niveau européen et, pour le  Grand Paris, de niveau international.

C’est donc à une véritable organisation « métropolitaine » du territoire, répondant avant tout aux exigences économiques de compétitivité du Medef et entraînant une destruction des services publics de proximité partout et pour tous, que répond ce projet de loi. Pour les citoyens et les usagers, il y aura d’un côté une France des Métropoles,  des territoires « gagnants »  accumulant les richesses et les compétences et, de l’autre côté, la France des territoires  « perdants », cumulant désengagement des services publics et handicaps économiques, sociaux, culturels…

Cette nouvelle organisation territoriale, au travers les différents moyens qui permettront dés le 1^er janvier 2012 la création de sept Métropoles, conduit aussi à « rationnaliser » l’organisation actuelle des collectivités territoriales en accélérant les possibilités de fusion entre elles (EPCI, communes nouvelles, départements, régions).

D’un autre côté, les réformes engagées en matière de financement des collectivités locales, réforme de la taxe professionnelle en 2010, gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales en 2010, n’ont pour finalité que « d’inviter » ces dernières à s’inscrire dans le projet de loi de réforme des structures.

C’est donc à une véritable « recentralisation » autoritaire par encadrement administratif et financier de la part de l’Etat à laquelle vont être soumises les collectivités locales avec des suppressions de compétences et des réductions drastiques de personnels. Le tout induira inévitablement la disparition de nombreuses politiques publiques qui permettent d’assurer une certaine cohésion territoriale et sociale.

Pour la Fédération des Services Publiques CGT, le vote des Députés ne peut intervenir sans une interpellation forte des élus locaux sur le devenir :

-    des politiques publiques ;

-    des agents les mettant en œuvre ;

-    de l’organisation territoriale des collectivités locales, dans le cadre d’une République unitaire assurant une égalité de traitement partout, pour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire national, et ceci dans le respect d’une véritable décentralisation impliquant la libre administration des collectivités locales et leur autonomie financière.

Nous vous invitons par conséquent à faire du mardi 28 septembre une journée noire des collectivités locales. Notre organisation est pour sa part disponible pour toute initiative citoyenne permettant de défendre et de développer la démocratie locale de plein exercice, le service public territorial, ses agents et son financement solidaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

                                                                                              Pour le Syndicat CGT CG31,

                                                                                              Stéphane Furlan