L’article 40 de la loi du 5 juillet 2010 fixe le cadre permettant, à terme, la simplification et la réorganisation sous une même achitecture de l’ensemble des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux, avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur les résultats individuels. La mise en place de ce dispositif sera progressive et suivra le rythme d’introduction de la prime de fonctions et de résultats dans les corps des fonctionnaires de l’Etat servant de référence en application du principe de parité.

Lire la circulaire : http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article4524

27 janvier 2011 - Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

La réforme de la catégorie B de la Fonction publique territoriale bat son plein. Les filières sont examinées les unes après les autres. La filière administrative a été abordée au mois de décembre dernier.

La Fédération Cgt des Services publics a obtenu la validité sans limitation de temps de l’examen professionnel de rédacteur. La Cgt rappelle que le gouvernement avait limité cette validité jusqu’à décembre 2011.

Par contre, l’Association des Maires de France (AMF) continue à mettre son véto à la proposition de la Cgt de pouvoir nommer hors quotas les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur à ce grade. De nombreux employeurs sont favorables à la proposition de la Cgt.

Pour la Fédération CGT des Services publics, le gouvernement ne peut plus continuer à se retrancher dernière l’AMF qui, au demeurant, n’a aucune capacité légale à négocier et à représenter l’ensemble des employeurs publics locaux pour refuser de prendre en compte notre demande.

La Fédération invite chacun de ses syndicats à interpeller les employeurs afin que ces derniers se positionnent clairement pour la nomination hors quotas des lauréats de l’examen professionnel de rédacteur à ce grade et à interpeller le président de l’AMF dans ce sens.

La Fédération CGT exige une réforme ambitieuse des grilles indiciaires et de rémunération de la Fonction publique, seule réponse véritable à la nécessaire reconnaissance des qualifications et à l’urgence d’une augmentation des salaires. Pour cela, elle appelle les agents et fonctionnaires territoriaux à se mobiliser et à rejoindre la CGT.

REFORME DES CARRIERES DES TRAVAILLEURS SOCIAUX :

Le groupe de travail sur la réforme de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, mis en place par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et composé des organisations syndicales CGT, CFDT, FO, FA FPT, UNSA, CFTC, ainsi que des représentants des élus était convoqué le 15 avril 2010.

En avril, après avoir quitté la réunion, l’intersyndicale (CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA, CFTC) avait sollicité une audience auprès du Ministre de la Fonction Publique de l’époque, messieurs WOERTH et TRON, pour réaffirmer sa volonté de voir s'ouvrir de véritables négociations sur le niveau de reconnaissance des qualifications des agents relevant des cadres d’emplois des assistants sociaux éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) avec leur passage en catégorie A.

Nous avions reçu une fin de non-recevoir de la part du Ministre, le 15 mai dernier qui nous informait du maintien des cadres d’emplois des ASE et des EJE en catégorie B, dans le Nouvel Espace Statutaire (NES).

L'ensemble des organisations syndicales revendique depuis plusieurs années la légitime reconnaissance des niveaux d'études à Bac +3 pour les Assistants Sociaux Educatifs et les Educateurs de Jeunes Enfants, tout comme les infirmières et leur reclassement en catégorie A.

Elles revendiquent pour les moniteurs éducateurs un déroulement de carrière sur l’ensemble du Nouvel Espace Statutaire (NES) de la catégorie B.

Ces revendications portent aussi par extension sur la catégorie A afin de permettre la reconnaissance des qualifications des Conseillers Socio-éducatifs avec un déroulement de carrière sur du A type.

L’ensemble de ces revendications n’a rien de maximaliste puisqu’elles correspondent par ailleurs au rapport adopté à une très large majorité (y compris des élus) par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 19 octobre 2005.

L’intersyndicale en ce début janvier, a décidé de poursuivre l’action pour l’aboutissement des revendications légitimes des personnels de cette filière.

A Paris, le jeudi 6 janvier 2011