Union Départementale Cgt de la Haute-Garonne

Lettre ouverte à tous les élus du département de Haute-Garonne, Conseillers généraux, Conseillers régionaux, Maires, Députés, Sénateurs

Mesdames et messieurs les élus,

            Après la loi sur les finances, et notamment la suppression de la taxe professionnelle, qui porte un coup préjudiciable au bon fonctionnement et à l’autonomie des collectivités, l’Union Départementale CGT de la Haute-Garonne continue de dénoncer la loi de réforme des Collectivités Territoriales qui vise à réduire les Services Publics, les personnels, et la démocratie locale.

Nous analysons déjà que cette loi :

> entraîne une régression démocratique (par la baisse du nombre d’élus et leur éloignement des populations) ;

> déséquilibre les territoires au détriment des zones rurales ;

> place les territoires dans une logique de compétition au détriment des notions d’égalité et de péréquation ;

> complexifie le paysage institutionnel en créant 4 nouvelles catégories de structures et en donnant des outils pour en inventer de nouvelles (fusion département/région …) ;

> génère des Métropoles « de compétitivité » au détriment du développement de territoires de solidarité ;

> permet des transferts de compétences entre collectivités, donc de services et de personnels, dans un contexte de baisse des budgets publics qui pourrait contraindre certaines collectivités à réduire leurs personnels en utilisant la loi sur la Mobilité ;

> limite les compétences de certaines collectivités (conseil général et conseil régional) ;

> encourage les collectivités à mutualiser leurs services fonctionnels, notamment par la création de syndicats mixtes communs, menaçant de fait les emplois et les missions de service public ;

> représente une attaque frontale contre le statut de la Fonction Publique, garant de la compétence et de l’impartialité des agents publics.

L’Union Départementale CGT de la Haute-Garonne analyse aussi que l’application de cette loi laisse des leviers institutionnels aux élus locaux, notamment sur la création de la Métropole, et des structures intercommunales, la fusion des collectivités, la manière dont les collectivités vont conventionner entre elles la répartition de leurs compétences, de leurs financement, et donc des services qui les rendent.

Notre syndicat analyse que cette loi obéit à une idéologie ne visant qu’à réduire la démocratie locale et les services publics, à l’image de ce que l’Etat a déjà initié dans ses propres administrations par la Réforme Générale des Politiques Publiques. L’Union Départementale CGT de la Haute-Garonne vous demande donc de vous opposer à l’application de cette loi et d’utiliser tous les leviers institutionnels, y compris le vote des budgets, pour en détourner la portée néfaste pour les collectivités locales, les missions de service public, et les usagers, et, pour faire porter la responsabilité de la dégradation financière des collectivités sur l’Etat, véritable instigateur de la casse du service public. Nous vous demandons, enfin, d’organiser un vaste débat citoyen dans toutes les collectivités que vous administrez, ouvert aux fonctionnaires et aux populations, dans lequel notre syndicat prendra toute sa place.

Pour le bureau de L’UD CGT 31

La Secrétaire Générale

                                                                                                                                                                                    Gisèle Vidallet

La Cour des Comptes vient de rendre son rapport annuel. Elle a adressé un carton rouge à plusieurs établissements publics, dont le CNFPT – Centre National de la Fonction Publique Territoriale – en formulant 6 recommandations.

Cette stigmatisation du CNFPT est inadmissible.

Elle est malheureusement logique de la part de la Cour des Comptes. En effet, la Cour des Comptes, présidée par Didier MIGAUD (père de la LOLF, ancien député socialiste de l’Isère et ancien président de la commission des finances de l’Assemblée nationale), veille à la mise en œuvre d’une politique de réduction drastique des services publics, de casse de la Fonction publique avec la RGPP et de baisse des dépenses publiques.

Les constats faits par la Cour des Comptes traduisent sa logique libérale.

1. Accélérer la mise en œuvre de la loi Hortefeux
Plutôt que de dénoncer les conséquences négatives de la loi Hortefeux de 2007 sur la formation des fonctionnaires territoriaux et la réduction drastique de la formation d’intégration pour les agents des catégories A et B, que tout le monde reconnaît aujourd’hui désastreuse, la Cour des Comptes demande au CNFPT d’accélérer la mise en œuvre de cette loi néfaste.
Elle encourage la fin de la mutualisation des moyens dont est garant le CNFPT par l’appréciation positive qu’elle a de l’exigence des grandes collectivités d’une demande de retour sur cotisation.
Elle encourage la transformation de la nature du CNFPT en en faisant un " prestataire " au service des employeurs locaux plutôt que le garant d’un service public de la formation professionnelle au bénéfice exclusif de la Fonction publique territoriale et de ses missions.
Elle constate la baisse d’activités des ENACT et, plutôt que de dénoncer la suppression de la FIA des cadres territoriaux, elle suggère la fermeture d’une partie des écoles en considérant « trop floue la mise en place du réseau des écoles » et en recommandant « une adéquation des moyens en place au champ, désormais réduit, des missions ». Dans le même temps, l’honorable Cour fait l’impasse sur l’augmentation importante de l’activité du CNFPT entre 2006 et 2010 (+ 42,1% de journées formation !).

2. Organiser la privatisation de la formation professionnelle
La Cour des Comptes le dit clairement « La formation est une activité de production de services marchands ouverte à la concurrence. Le CNFPT, chargé d’une mission de service public pour laquelle il bénéficie de droits spéciaux, doit se mettre en conformité avec la directive européenne et se soumettre à l’obligation de tenir des comptes séparés ». Cette " injonction " est l’application servile de l’AGCS, émanation des directives du FMI !
La Fédération CGT des Services publics récuse cette conception de la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux. La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux est un service public qui, comme tous les services publics de notre pays, doit bénéficier d’un cadre juridique protecteur qui garantit son monopole public.

3. Organiser le démantèlement du CNFPT
Les recommandations concernant l’établissement lui-même vont toutes dans le même sens de la logique libérale de la Cour des Comptes :
 - privatisation et externalisation des services logistiques de l’établissement (restauration et hébergement) ;
 - réduction des effectifs avec une attaque ciblée contre les personnels du siège ;
 - incitation à la mise en place d’un salaire au mérite (régime indemnitaire modulé selon les   résultats) et suppression de la notation des agents ;
 - attaque contre les organisations syndicales internes du CNFPT et son Comité des Œuvres Sociales.

4. Etrangler financièrement le CNFPT
La sixième recommandation de la Cour des Comptes concerne la baisse de la cotisation de 1% dont il faut rappeler qu’elle n’est plus intégralement perçue par le CNFPT puisqu’il est contraint d’en reverser une partie aux centres de gestion pour l’organisation des concours.
Ce n’est pas d’une baisse de la cotisation du CNFPT dont a besoin la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, c’est d’une augmentation. La Fédération CGT des Services publics rappelle sa revendication d’une augmentation à 3% de la cotisation.

La fédération CGT des Services publics dénonce les constats portés par la Cour des Comptes qui visent à accélérer la casse du statut de la Fonction publique territoriale, privatiser le service public de la formation professionnelle, démanteler le CNFPT et l’étrangler financièrement. Elle dénonce la logique de RGPP que traduit ce rapport.

En attaquant le CNFPT, c’est tous les fonctionnaires territoriaux que la Cour des Comptes attaque. Or, les fonctionnaires territoriaux ont été, comme les agents des Ports et Docks de Marseille, à la pointe du combat contre la réforme des retraites à l’automne dernier.

C’est pourquoi la Fédération CGT des Services publics adresse un CARTON ROUGE à la Cour des Comptes.

Appel des organisations syndicales de la Fonction publique

Alors que selon une enquête IFOP de novembre 2010, les salaires sont redevenus la première préoccupation des fonctionnaires agents publics, 7 organisations syndicales de la Fonction publique (CGT, CFDT, CFTC, FSU, SOLIDAIRE, UNSA, CGC) ont lancé ce jour, une pétition unitaire pour l’augmentation du point d’indice et le rattrapage des pertes accumulées depuis 2000. Représentant la très large majorité des personnels, l’intersyndicale appelle à faire signer massivement cette pétition pour obtenir l’ouverture de négociations.

Signez la pétition en ligne ici